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  6. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  7. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
  8. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
  9. Section 3 : Transactions

Section 3 : Transactions

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Version
Mise à jour en retard — 62cdd453-7531-4144-b594-7530625f1377
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000020533988/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000020533988/section-3-transactions/versions/62cdd453-7531-4144-b594-7530625f1377/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales
          2. CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine Consulter cette section

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            2. Section 2 : Voirie
            3. Section 3 : Transactions
            4. Section 4 : Dons et legs Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Action sociale
          5. CHAPITRE V : Travaux
          6. CHAPITRE VI : Élections
        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales
          2. CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine Consulter cette section

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            2. Section 2 : Voirie
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          4. CHAPITRE IV : Action sociale
          5. CHAPITRE V : Travaux
          6. CHAPITRE VI : Élections
        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 9 avril 2000 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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