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  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  7. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  8. CHAPITRE II : Organisation
  9. Section 1 : L'assemblée de Corse
  10. Sous-section 3 : Attributions

Sous-section 3 : Attributions

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Version
Mise à jour en retard — 9d26578d-3c5f-4fe3-bb69-294dfc34373b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000020535962/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000020535962/sous-section-3-attributions/versions/9d26578d-3c5f-4fe3-bb69-294dfc34373b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : L'assemblée de Corse Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition
              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Attributions
            2. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
            4. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Consulter cette section

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            5. Section 4 bis : La chambre des territoires Consulter cette section

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            6. Section 5 : Le représentant de l'Etat
            7. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            8. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application
        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section
            1. Section 1 : L'assemblée de Corse Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition
              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Attributions
            2. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Consulter cette section

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            3. Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
            4. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Consulter cette section

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            5. Section 4 bis : La chambre des territoires Consulter cette section

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            6. Section 5 : Le représentant de l'Etat
            7. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            8. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application
        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 5 mai 2002 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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