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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre III : Aménagement foncier
  6. Titre II : Organismes d'exécution
  7. Chapitre III

Chapitre III

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Version
Mise à jour en retard — 89d04cc8-0abb-435b-a049-278dd042e838
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000020722488/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000020722488/chapitre-iii/versions/89d04cc8-0abb-435b-a049-278dd042e838/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Concessions d'aménagement Consulter cette section

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      3. Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement Consulter cette section

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      4. Section 3 bis : Déclaration de projet Consulter cette section

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      5. Section 4 : Procédures intégrées Consulter cette section

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      6. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur Consulter cette section

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      7. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section

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      8. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section

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      9. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      10. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section

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        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
        7. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
        8. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire Consulter cette section

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      11. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      12. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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      13. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Concessions d'aménagement Consulter cette section

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      3. Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement Consulter cette section

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      4. Section 3 bis : Déclaration de projet Consulter cette section

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      5. Section 4 : Procédures intégrées Consulter cette section

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      6. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur Consulter cette section

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      7. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section

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      8. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section

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      9. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      10. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section

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        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
        7. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
        8. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire Consulter cette section

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      11. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      12. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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      13. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 20 septembre 1992 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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