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  4. TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION
  5. Section 4 : Types d'intervention

Section 4 : Types d'intervention

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Version
Mise à jour en retard — 96decb63-30b3-4429-9734-8e85240d5c5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021506419/2026-11-01#LEGISCTA000021506429
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000021506429/section-4-types-dintervention/versions/96decb63-30b3-4429-9734-8e85240d5c5d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION Consulter cette section
    1. Section 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA Consulter cette section

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    2. Section 2 : Définition de la zone d'aérodrome (ZA) et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA) Consulter cette section

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    3. Section 3 : Objectif opérationnel du SSLIA Consulter cette section

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    4. Section 4 : Types d'intervention
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
    5. Section 5 : Cas d'indisponibilité du SSLIA Consulter cette section

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    6. Section 6 : Activité des personnels Consulter cette section

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    7. Section 7 : Entretien des produits extincteurs, véhicules, équipements et infrastructures Consulter cette section

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    8. Section 8 : Comptes rendus d'intervention Consulter cette section

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    9. Section 9 : Consignes opérationnelles Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION Consulter cette section
    1. Section 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA Consulter cette section

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    2. Section 2 : Définition de la zone d'aérodrome (ZA) et de la zone voisine d'aérodrome (ZVA) Consulter cette section

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    3. Section 3 : Objectif opérationnel du SSLIA Consulter cette section

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    4. Section 4 : Types d'intervention
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
    5. Section 5 : Cas d'indisponibilité du SSLIA Consulter cette section

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    6. Section 6 : Activité des personnels Consulter cette section

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    7. Section 7 : Entretien des produits extincteurs, véhicules, équipements et infrastructures Consulter cette section

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    8. Section 8 : Comptes rendus d'intervention Consulter cette section

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    9. Section 9 : Consignes opérationnelles Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 21

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029


Selon les circonstances en présence, le SSLIA est placé en :
- état de veille ;
- état d'alerte ;
- état d'accident.

Article 22

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029


L'état de veille est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne des défaillances à bord de l'aéronef sans que celles-ci soient de nature à entraîner normalement des difficultés graves à l'atterrissage ;
- si les procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) sont en vigueur.
Durant cette période, les personnels nécessaires sont à bord ou à proximité immédiate des véhicules du SSLIA et prêts à intervenir.

Article 23

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029


L'état d'alerte est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne qu'un aéronef a subi, ou risque de subir, une défaillance de nature à entraîner un risque d'accident ;
- si les conditions de visibilité et de plafond deviennent inférieures aux seuils fixés par la réglementation relative aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
Les consignes opérationnelles précisent la manière dont les véhicules du SSLIA sont déployés durant cette période, sur des emplacements prédéterminés.

Article 24

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029


L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords. Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 septembre 2007 Version — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
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