Section 9 : Coopération

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Version: Mise à jour en retard — f99c1a7c-0121-403d-a04f-8c2e12d76b7d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Section 1 : Missions et champ d'application
    
    Section 2 : Composition et fonctionnement
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    Section 3 : Moyens de fonctionnement
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    Section 4 : Agréments et modifications de participations
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    Section 5 : Exercice du contrôle
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    Section 6 : Mesures de police administrative
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    Section 7 : Pouvoir disciplinaire
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    Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
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    Section 9 : Coopération
    
    Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie
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    Article R612-61
    
    Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
    
    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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    Chapitre VI : Incompatibilités
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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    Chapitre Ier : Réglementation
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    Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Section 1 : Missions et champ d'application
    
    Section 2 : Composition et fonctionnement
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    Section 3 : Moyens de fonctionnement
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    Section 4 : Agréments et modifications de participations
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    Section 5 : Exercice du contrôle
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    Section 6 : Mesures de police administrative
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    Section 7 : Pouvoir disciplinaire
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    Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
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    Section 9 : Coopération
    
    Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie
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    Article R612-61
    
    Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
    
    Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
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    Chapitre IV : Institutions consultatives
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    Chapitre V : Autres institutions
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    Chapitre VI : Incompatibilités
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  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
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  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
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  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes :

1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ;

2° Changement de contrôle d'une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2 ;

3° Fusion concernant au moins une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2 ;

4° Transfert de portefeuilles prévu par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.