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  7. Titre VI : Autres risques
  8. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
  9. Section 3 : Mesures et moyens de prévention
  10. Sous-section 2 : Règles techniques

Sous-section 2 : Règles techniques

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Version
Mise à jour en retard — 3855c349-6e6f-42c3-864f-04c9d2dd5f5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023414540/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023414540/sous-section-2-regles-techniques/versions/3855c349-6e6f-42c3-864f-04c9d2dd5f5d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

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      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section
        1. Titre Ier : Risques chimiques Consulter cette section

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        2. Titre II : Prévention des risques biologiques Consulter cette section

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        3. Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit Consulter cette section

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        4. Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Consulter cette section

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        5. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Consulter cette section

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        6. Titre VI : Autres risques Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare Consulter cette section
            1. Section 1 : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Evaluation des risques Consulter cette section

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            3. Section 3 : Mesures et moyens de prévention Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Règles techniques
                1. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires Consulter cette section
                  1. Sous-paragraphe 1 : Principes Consulter cette section
                    1. Article R4461-14
                    2. Article R4461-15
                    3. Article R4461-16
                  2. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz Consulter cette section
                    1. Article R4461-17
                    2. Article R4461-18
                    3. Article R4461-19
                    4. Article R4461-20
                2. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle Consulter cette section
                  1. Article R4461-21
                  2. Article R4461-22
                3. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs Consulter cette section
                  1. Article R4461-23
                  2. Article R4461-24
                  3. Article R4461-25
                  4. Article R4461-26
            4. Section 4 : Formation Consulter cette section

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            5. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare Consulter cette section

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            6. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense Consulter cette section

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      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

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      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

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      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

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      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section
        1. Titre Ier : Risques chimiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Prévention des risques biologiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques Consulter cette section

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        5. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Consulter cette section

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        6. Titre VI : Autres risques Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare Consulter cette section
            1. Section 1 : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Evaluation des risques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Mesures et moyens de prévention Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Règles techniques
                1. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires Consulter cette section
                  1. Sous-paragraphe 1 : Principes Consulter cette section
                    1. Article R4461-14
                    2. Article R4461-15
                    3. Article R4461-16
                  2. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz Consulter cette section
                    1. Article R4461-17
                    2. Article R4461-18
                    3. Article R4461-19
                    4. Article R4461-20
                2. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle Consulter cette section
                  1. Article R4461-21
                  2. Article R4461-22
                3. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs Consulter cette section
                  1. Article R4461-23
                  2. Article R4461-24
                  3. Article R4461-25
                  4. Article R4461-26
            4. Section 4 : Formation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires

EN VIGUEUR

Sous-paragraphe 1 : Principes

EN VIGUEUR

Article R4461-14

EN VIGUEUR

Sauf pour les interventions en apnée mentionnées à l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare sont pratiqués en respirant de l'air, un autre mélange gazeux ou de l'oxygène pur dans les conditions fixées à la présente sous-section.

Article R4461-15

EN VIGUEUR

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article R4461-16

EN VIGUEUR

La respiration d'air comprimé est autorisée jusqu'à la pression relative de 6 000 hectopascals. Au-delà de 6 000 hectopascals, des mélanges respiratoires spécifiques doivent être utilisés.

Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz

EN VIGUEUR

Article R4461-17

EN VIGUEUR

Sans préjudice des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150, l'air ou les mélanges respirés au cours des interventions et travaux doivent présenter les caractéristiques suivantes :

1° S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals ;

2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 0,05 hectopascal ;

3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ;

4° S'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal et une concentration inférieure à 0,5 mg/ m ³.

La masse volumique d'un mélange respiratoire ne doit pas excéder 9 grammes par litre à la pression d'utilisation.

Article R4461-18

EN VIGUEUR

La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 5 600 hectopascals.

Article R4461-19

EN VIGUEUR

La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas :

I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.

II. ― Dépasser les valeurs suivantes :

1° En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals, 1 400 hectopascals, 1 200 hectopascals, 1 000 hectopascals et 900 hectopascals ;

2° Lors de la phase de décompression en immersion,1 600 hectopascals ;

3° Lors de la phase de décompression au sec, 2 200 hectopascals pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ;

4° Lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals et 450 hectopascals ;

5° Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression, 2 800 hectopascals, sauf prescription médicale différente.

Article R4461-20

EN VIGUEUR

Par dérogation au I de l'article R. 4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au 6° de l'article R. 4461-6.

Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle

EN VIGUEUR

Article R4461-21

EN VIGUEUR

L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.

Article R4461-22

EN VIGUEUR

Doivent être constamment disponibles pour prévenir une défaillance d'alimentation en gaz respirable :

1° Un réservoir de gaz de secours ou un moyen de contrôle continu de la pression permettant d'alerter le travailleur ;

2° Un dispositif d'alimentation de secours.


Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs

EN VIGUEUR

Article R4461-23

EN VIGUEUR

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

1° La conformité des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ;

2° La conformité de la teneur en oxygène des mélanges autres que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par la présente sous-section ;

3° En cas d'utilisation de mélanges binaires ou ternaires, la conformité de la teneur en azote et, le cas échéant, en hélium.

Article R4461-24

EN VIGUEUR

L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4.

Lorsque les gaz sont destinés à être utilisés par une entreprise extérieure, ils sont accompagnés d'une fiche mentionnant le résultat de ces analyses.

Article R4461-25

EN VIGUEUR

L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.

Article R4461-26

EN VIGUEUR

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés précise la périodicité et les modalités selon lesquelles sont effectuées :

1° Les analyses de gaz prévues à l'article R. 4461-23 ;

2° Les opérations de maintenance et de contrôle prévues à l'article R. 4461-25.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 janvier 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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