Section 2 : Liberté de diffusion

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Version: Mise à jour en retard — 7521cc68-ce35-4452-8c96-c1451ff9c5a9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000023416252/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023416252/section-2-liberte-de-diffusion/versions/7521cc68-ce35-4452-8c96-c1451ff9c5a9/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
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2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
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  1. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
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  2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
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  3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
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    Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
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    Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
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    Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
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    Section 1 : Droit d'exploitation
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    Section 2 : Liberté de diffusion
    
    Article R333-4
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
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    Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
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4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Partie réglementaire - Arrêtés
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ANNEXES
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Historique
Provenance

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1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
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    Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
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    Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
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    Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
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    Section 1 : Droit d'exploitation
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    Section 2 : Liberté de diffusion
    
    Article R333-4
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
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    Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
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Articles et annexes

Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :

a) Si cet éditeur est établi en France ; ou

b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.

Historique

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Évolution juridique

14 janvier 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 1

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