Code du sport - Article R333-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b581898a-1d6e-482e-9a19-8c20e061f6cd
- Début de validité
- 14 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023416279/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023416279/article-r333-4/versions/b581898a-1d6e-482e-9a19-8c20e061f6cd/
Sommaire du texte
Texte
Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :
a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-47 du 11 janvier 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L333-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L333-7
- CITATION Article L333-7
- CITATION Article L333-7
- CITATION Article L333-7