Chapitre II : Organisation administrative de l'institut

L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
L'institut est dirigé par un directeur général.
Pour l'élaboration de la stratégie mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d'un collège des directeurs, qu'il préside et qui comprend les directeurs des écoles internes et des écoles rattachées mentionnées à l'article 19.

Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-cinq membres :
1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
b) Un par le ministre chargé de l'économie ;
c) Un par le ministre chargé de l'énergie ;
d) Un par le ministre chargé du budget ;
e) Un par le ministre chargé de la recherche ;
f) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles internes de l'établissement ;
3° Huit membres élus, dont :
a) Trois représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles internes et deux représentants des autres personnels employés dans l'établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
b) Trois représentants des élèves des écoles internes, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 7.

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans.

Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou à la demande du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé des communications électroniques.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les modalités de délibération du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.

Tout membre du conseil d'administration de l'établissement qui est empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à tout autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
Il délibère notamment sur :
1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;
7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
9° Les prises de participations financières de l'institut ;
10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
12° Les conventions et marchés de l'institut ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
16° Le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.
Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.
Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.

Le directeur général dirige l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles internes ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ;
7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
11° Il conclut les contrats et conventions ;
12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles internes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.

Le conseil scientifique est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche, ainsi que de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des mines et de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des télécommunications, élus par leurs pairs.
Le conseil scientifique évalue et conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation. Il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut s'organiser en section selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil.
Le directeur général ainsi qu'un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative.

Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les règles de quorum et modalités de délibérations du conseil scientifique, y compris au travers de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.

Les fonctions de membres des conseils prévus aux articles 13 et 16 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.