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  3. Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  5. Chapitre II :

Chapitre II :

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Version
Mise à jour en retard — 342f2760-c8b5-4030-a10a-b24c0d29c6e7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027848629/2026-10-28#LEGISCTA000027848681
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000027848681/chapitre-ii/versions/342f2760-c8b5-4030-a10a-b24c0d29c6e7/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II :
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II :
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 4

EN VIGUEUR


Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D201-44, Art. R211-9, Art. R211-16, Art. R254-27




Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D272-1, Art. D272-2, Art. R272-3, Art. D272-4, , Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Art. R272-13, , Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R272-1

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 août 2013 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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