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  3. Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  5. Chapitre V :

Chapitre V :

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Version
Mise à jour en retard — 4cb4f240-e5a3-4228-8dd7-731ea6681b43
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027848629/2026-10-28#LEGISCTA000027848684
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000027848684/chapitre-v/versions/4cb4f240-e5a3-4228-8dd7-731ea6681b43/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V :
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V :
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 12

EN VIGUEUR


Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.

Article 13



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D521-4, Art. R527-1, Art. R527-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3, Art. R555-4




A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3

Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-1, Art. D571-1, Art. R571-2, Art. D571-2, Art. R571-3, Art. D571-3










A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-12, Art. R571-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-13-1, Art. D571-15






A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Sociétés coopératives agricoles., Art. R572-2, Art. R572-3, Art. R572-4, Art. R572-5, Sct. Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole., Art. R572-6, Sct. Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles., Sct. Section 4 : Jardins familiaux.





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-7, Art. R571-10, Art. R571-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R572-1, Art. R572-1-1, Art. R572-7, Art. R572-8, Art. R572-9, Art. R572-10, Art. R572-11, Art. R572-12, Art. R572-13, Art. R572-14, Art. R572-15, Art. R572-16, Art. R572-17, Art. R572-18, Art. R572-19, Sct. Section 5 : Agrément, contrôle., Art. R572-20, Art. R572-21, Art. R572-22, Art. R572-23, Art. R572-24, Art. R572-25, Art. R572-26, Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation., Art. R572-27, Art. R572-28, Art. R572-29, Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle., Art. R572-30, Art. R572-31, Art. R572-32, Sct. Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole., Art. R572-33


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D572-7, Art. D572-1, Art. D572-10, Art. D572-8, Art. D572-9

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 août 2013 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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