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  3. Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  5. Chapitre V :
  6. Article 14

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - Article 14

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Mise à jour en retard — 830d4a14-c15d-4526-bc10-828d242b0247
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027848729/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027848729/article-14/versions/830d4a14-c15d-4526-bc10-828d242b0247/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-1, Art. D571-1, Art. R571-2, Art. D571-2, Art. R571-3, Art. D571-3










A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-12, Art. R571-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-13-1, Art. D571-15






A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Sociétés coopératives agricoles., Art. R572-2, Art. R572-3, Art. R572-4, Art. R572-5, Sct. Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole., Art. R572-6, Sct. Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles., Sct. Section 4 : Jardins familiaux.





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R571-7, Art. R571-10, Art. R571-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R572-1, Art. R572-1-1, Art. R572-7, Art. R572-8, Art. R572-9, Art. R572-10, Art. R572-11, Art. R572-12, Art. R572-13, Art. R572-14, Art. R572-15, Art. R572-16, Art. R572-17, Art. R572-18, Art. R572-19, Sct. Section 5 : Agrément, contrôle., Art. R572-20, Art. R572-21, Art. R572-22, Art. R572-23, Art. R572-24, Art. R572-25, Art. R572-26, Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation., Art. R572-27, Art. R572-28, Art. R572-29, Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle., Art. R572-30, Art. R572-31, Art. R572-32, Sct. Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole., Art. R572-33


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D572-7, Art. D572-1, Art. D572-10, Art. D572-8, Art. D572-9

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Sources créatrices et modificatrices

115 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D571-1 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D571-15 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D571-2 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D571-3 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-1 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-10 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-7 (VT)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-8 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D572-9 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R571-13-1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Agrément, contrôle. (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dissolution, liquidation. (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Fédérations de coopératives et asso... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Conseils et commissions compétentes... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R571-12 (Ab)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R571-15 (Ab)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R571-4 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-1 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-1-1 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-10 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-11 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-12 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-13 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-14 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-15 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-16 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-17 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-18 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-19 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-20 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-21 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-22 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-23 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-24 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-25 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-26 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-27 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-28 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-29 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-30 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-31 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-32 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-33 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-7 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-8 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R572-9 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions diverses (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sociétés coopératives agricoles. (Ab)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole. (Ab)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Groupements de producteurs et orga... (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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