Paragraphe 7 : Transports spéciaux

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000027908329/2026-10-27
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PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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3. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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  1. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
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    TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
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    TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
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    Chapitre Ier : Règlements de police
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    Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Article A4241-1
    
    Article A4241-2
    
    Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
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    Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
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    Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
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    Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
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    Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
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    Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord
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    Paragraphe 7 : Transports spéciaux
    
    Article A4241-35-1
    
    Article A4241-35-2
    
    Article A4241-35-3
    
    Article A4241-35-4
    
    Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
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    Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
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    Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route
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    Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
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    Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
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    Annexes
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    TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
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  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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Historique
Provenance

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1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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3. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
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    Chapitre Ier : Règlements de police
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    Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Article A4241-1
    
    Article A4241-2
    
    Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
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    Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
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    Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
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    Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires
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    Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
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    Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord
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    Paragraphe 7 : Transports spéciaux
    
    Article A4241-35-1
    
    Article A4241-35-2
    
    Article A4241-35-3
    
    Article A4241-35-4
    
    Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
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    Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
    
    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants
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    Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux
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    Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
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    Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
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Historique
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Articles et annexes

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :

-à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports ;

-à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres voies ;

2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.

Composition du dossier

La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.

Modalités d'information des préfets

Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.

Notification

Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Historique

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Évolution juridique

30 août 2013 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article sans numéro

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