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Code des transports - Article A4241-35-1

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Version
Mise à jour en retard — 12dd6b2b-9248-4fdf-8997-a213a570fa6e
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039023075/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039023075/article-a4241-35-1/versions/12dd6b2b-9248-4fdf-8997-a213a570fa6e/
Sommaire du texte

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :


-à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports ;

-à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres voies ;


2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.


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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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