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Chapitre unique

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Version
Mise à jour en retard — ff56a27c-45ba-49c5-94a3-1ff0c86c33ef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000029960175/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000029960175/chapitre-unique/versions/ff56a27c-45ba-49c5-94a3-1ff0c86c33ef/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : SERVITUDES Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES Consulter cette section
          1. Chapitre unique
            1. Article L5141-1
      2. LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : SERVITUDES Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES Consulter cette section
          1. Chapitre unique
            1. Article L5141-1
      2. LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L5141-1

EN VIGUEUR

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 décembre 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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