Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'urbanisme
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
  7. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cd70f3d2-30ff-4386-ba81-b47c1b55ab06
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031212306/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031212306/sous-section-2-regime-durbanisation/versions/cd70f3d2-30ff-4386-ba81-b47c1b55ab06/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
              1. Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-5
                2. Article L122-5-1
                3. Article L122-6
              2. Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-7
              3. Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation Consulter cette section
                1. Article L122-8
            3. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Prescriptions particulières de massif Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
              1. Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-5
                2. Article L122-5-1
                3. Article L122-6
              2. Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-7
              3. Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation Consulter cette section
                1. Article L122-8
            3. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Prescriptions particulières de massif Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

EN VIGUEUR

Article L122-5

EN VIGUEUR

L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Article L122-5-1

EN VIGUEUR

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.

Article L122-6

EN VIGUEUR

Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :

a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;

b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.

Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

EN VIGUEUR

Article L122-7

EN VIGUEUR



I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.

En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.

II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude.

III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10.


Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

EN VIGUEUR

Article L122-8

EN VIGUEUR


La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données