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  5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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  7. Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

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Version
Mise à jour en retard — 9c28066a-00ab-4a94-8b84-d058147ac5ca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032224866/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032224866/chapitre-v-procedures-devant-les-juridictions/versions/9c28066a-00ab-4a94-8b84-d058147ac5ca/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Transaction pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Procédures devant les juridictions
          1. Article L525-1
      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Transaction pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Procédures devant les juridictions
          1. Article L525-1
      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L525-1

EN VIGUEUR


Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 janvier 2026 à 21h09
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00
Identifiant de l’import Jurisfac
613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Archive
LEGI_20260103-210526.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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