Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Partie législative nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Art. L114-1, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales, Art. L121-1, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Section 2 : Abus de faiblesse, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Sct. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services, Art. L121-11, Sct. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Sct. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige", Art. L121-15, Sct. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L121-16, Sct. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L121-17, Art. L121-18, Sct. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes, Art. L121-19, Sct. Section 9 : Loteries publicitaires, Art. L121-20, Sct. Section 10 : Frais de recouvrement, Art. L121-21, Sct. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées, Art. L121-22, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Publicité comparative, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales, Sct. Sous-section 1 : Classement énergétique, Art. L122-11, Sct. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Sct. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison", Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Sct. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales interdites, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-10, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-11, Art. L132-12, Sct. Sous-section 3 : Abus de faiblesse, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Sct. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-16, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-17, Art. L132-18, Sct. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige", Art. L132-19, Art. L132-20, Sct. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L132-21, Sct. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L132-22, Sct. Sous-section 8 : Frais de recouvrement, Art. L132-23, Sct. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées, Art. L132-24, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Sous-section 1 : Publicité comparative, Art. L132-25, Sct. Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L132-26, Sct. Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L141-1, Sct. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L217-15, Art. L217-16, Sct. Section 4 : Prestations de services après-vente, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Sct. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L221-16, Art. L221-17, Sct. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. Section 7 : Dispositions d'ordre public, Art. L221-29, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L222-5, Sct. Section 3 : Formation et exécution du contrat, Art. L222-6, Sct. Section 4 : Délai de rétractation, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12, Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Sct. Section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-18, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L224-1, Art. L224-2, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-16, Sct. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Art. L224-24, Art. L224-25, Sct. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L224-26, Sct. Sous-section 1 : Information du consommateur, Art. L224-27, Sct. Sous-section 2 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Sct. Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée, Art. L224-43, Art. L224-44, Art. L224-45, Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L224-48, Art. L224-49, Art. L224-50, Art. L224-51, Art. L224-52, Art. L224-53, Art. L224-54, Art. L224-55, Art. L224-56, Sct. Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques, Art. L224-57, Art. L224-58, Sct. Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L224-59, Art. L224-60, Art. L224-61, Art. L224-62, Sct. Section 6 : Transports et automobile, Sct. Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement, Art. L224-63, Art. L224-64, Sct. Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L224-65, Sct. Sous-section 3 : Contrats de transport aérien, Art. L224-66, Sct. Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile, Art. L224-67, Sct. Sous-section 5 : Stationnement, Art. L224-68, Sct. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L224-69, Art. L224-70, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L224-71, Art. L224-72, Sct. Sous-section 3 : Information précontractuelle, Art. L224-73, Art. L224-74, Art. L224-75, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat, Art. L224-76, Art. L224-77, Art. L224-78, Art. L224-79, Art. L224-80, Art. L224-81, Art. L224-82, Art. L224-83, Art. L224-84, Art. L224-85, Art. L224-86, Art. L224-87, Art. L224-88, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-89, Sct. Section 8 : Contrats de courtage matrimonial, Art. L224-90, Art. L224-91, Art. L224-92, Art. L224-93, Art. L224-94, Art. L224-95, Sct. Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. L224-96, Art. L224-97, Art. L224-98, Art. L224-99, Sct. Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. L224-100, Art. L224-101, Art. L224-102, Sct. Section 11 : Enseignement, Art. L224-103, Sct. Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. L224-104, Sct. Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L224-105, Sct. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. L224-106, Art. L224-107, Sct. Section 15 : Contrats de services funéraires, Art. L224-108, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Droit applicable aux contrats, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Section 1 : Clauses abusives, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-1, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L241-3, Sct. Section 3 : Livraison et transfert de risque, Art. L241-4, Sct. Section 4 : Obligation de conformité au contrat, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-5, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-6, Art. L241-7, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance, Art. L242-15, Sct. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L242-16, Sct. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-17, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-18, Sct. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-19, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-20, Sct. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L242-21, Sct. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-22, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-23, Sct. Sous-section 5 : Transports et automobile, Art. L242-24, Art. L242-25, Sct. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-26, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-27, Art. L242-28, Art. L242-29, Art. L242-30, Art. L242-31, Sct. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-32, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-33, Sct. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-34, Art. L242-35, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-36, Art. L242-37, Art. L242-38, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. L242-39, Sct. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances, Art. L242-40, Art. L242-41, Art. L242-42, Sct. Sous-section 10 : Enseignement, Art. L242-43, Sct. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L242-44, Sct. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires, Art. L242-45, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités, Art. L251-1, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L311-1, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section I : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-12, Art. L312-13, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-33, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-36, Art. L312-37, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L312-41, Art. L312-42, Art. L312-43, Sct. Section 9 : Crédit affecté, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Art. L312-47, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Sct. Section 10 : Crédit renouvelable, Art. L312-57, Art. L312-58, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L312-59, Art. L312-60, Art. L312-61, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-74, Sct. Sous-section 5 : Reconduction, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Sct. Section 11 : Opérations de découvert en compte, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-90, Art. L312-91, Art. L312-92, Art. L312-93, Art. L312-94, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L313-1, Art. L313-2, Sct. Section 2 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Sous-section 2 : Informations générales, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Sct. Section 6 : Contrat principal, Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L313-31, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L313-37, Sct. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. L313-38, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L313-45, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-48, Sct. Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne, Art. L313-49, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Art. L314-9, Sct. Section 2 : Regroupements de crédits, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Sct. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 8 : Dispositions d'ordre public, Art. L314-24, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Sct. Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble, Art. L315-12, Art. L315-13, Art. L315-14, Sct. Section 5 : Plafonnement de la dette, Art. L315-15, Sct. Section 6 : Remboursement anticipé, Art. L315-16, Art. L315-17, Art. L315-18, Art. L315-19, Sct. Section 7 : Terme de l'opération, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L341-1, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-10, Art. L341-11, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-12, Art. L341-13, Art. L341-14, Art. L341-15, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L341-18, Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte, Art. L341-19, Art. L341-20, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L341-21, Art. L341-22, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-23, Art. L341-24, Art. L341-25, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-26, Art. L341-27, Art. L341-28, Art. L341-29, Art. L341-30, Art. L341-31, Art. L341-32, Art. L341-33, Art. L341-34, Sct. Section 3 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-35, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-36, Art. L341-37, Art. L341-38, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-39, Art. L341-40, Art. L341-41, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-42, Art. L341-43, Art. L341-44, Art. L341-45, Art. L341-46, Art. L341-47, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Section 1 : Sanctions civiles, Art. L342-1, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L414-1, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L424-1, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Sct. Section 1 : Définition et condition d'utilisation, Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée", Art. L431-3, Sct. Section 3 : Protection administrative, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 4 : Protection judiciaire, Art. L431-6, Art. L431-7, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Section 1 : Label rouge, Art. L432-1, Art. L432-2, Sct. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, Art. L432-3, Art. L432-4, Sct. Section 3 : Agriculture biologique, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation, Art. L432-7, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Sct. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires, Art. L433-1, Art. L433-2, Sct. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Art. L441-1, Art. L441-2, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Sct. Section 2 : Infractions relatives aux produits, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Art. L451-12, Art. L451-13, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L451-17, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L455-1, Art. L455-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Sct. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-19, Sct. Section 2 : Autres agents habilités, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L511-24, Art. L511-25, Art. L511-26, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. L512-16, Sct. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée, Art. L512-17, Sct. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 6 : Prélèvement, Art. L512-23, Art. L512-24, Sct. Sous-section 7 : Consignation et saisie, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Art. L512-28, Art. L512-29, Art. L512-30, Art. L512-31, Art. L512-32, Art. L512-33, Sct. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention, Art. L512-34, Art. L512-35, Art. L512-36, Art. L512-37, Art. L512-38, Sct. Sous-section 9 : Expertise, Art. L512-39, Art. L512-40, Art. L512-41, Art. L512-42, Art. L512-43, Art. L512-44, Art. L512-45, Art. L512-46, Art. L512-47, Art. L512-48, Art. L512-49, Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. L512-50, Sct. Section 3 : Opérations de visites et saisies, Art. L512-51, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-54, Art. L512-55, Art. L512-56, Art. L512-57, Art. L512-58, Art. L512-59, Art. L512-60, Art. L512-61, Art. L512-62, Art. L512-63, Art. L512-64, Art. L512-65, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Injonctions de mise en conformité, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements, Art. L521-4, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services, Art. L521-19, Art. L521-20, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L521-24, Art. L521-25, Art. L521-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L521-27, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. L525-1, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L531-6, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Sct. Section unique : Mesures de police administrative, Sct. Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L532-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L615-3, Art. L615-4, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. L616-1, Art. L616-2, Art. L616-3, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L621-10, Art. L621-11, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L623-4, Art. L623-5, Art. L623-6, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-9, Art. L623-10, Art. L623-11, Art. L623-12, Art. L623-13, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L623-14, Art. L623-15, Art. L623-16, Art. L623-17, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L623-18, Art. L623-19, Art. L623-20, Art. L623-21, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L623-22, Art. L623-23, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L623-24, Art. L623-25, Art. L623-26, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L623-27, Art. L623-28, Art. L623-29, Art. L623-30, Art. L623-31, Art. L623-32, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Médiation, Art. L641-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L651-1, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Sct. Section 1 : Définition, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Exclusions, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Section 3 : Ordre de règlement des créances, Art. L711-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L711-7, Art. L711-8, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L713-1, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Sct. Sous-section 3 : Autres effets, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L724-5, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-12, Art. L733-13, Art. L733-14, Art. L733-15, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-16, Art. L733-17, Art. L733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L741-7, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. L742-10, Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Art. L742-14, Art. L742-15, Art. L742-16, Art. L742-17, Art. L742-18, Art. L742-19, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L742-20, Art. L742-21, Art. L742-22, Art. L742-23, Sct. Section 5 : Plan, Art. L742-24, Art. L742-25, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-1, Art. L743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Chapitre Ier : Objet du fichier, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Inscription et radiation, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. L761-1, Art. L761-2, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L762-1, Art. L762-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Art. L823-1, Art. L823-2, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation