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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  6. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  7. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  8. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
  9. Sous-section 10 : Dispositions d'application

Sous-section 10 : Dispositions d'application

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Version
Mise à jour en retard — b7a62262-1f2d-4f21-bebe-5bb334470cd0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032225013/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032225013/sous-section-10-dispositions-dapplication/versions/b7a62262-1f2d-4f21-bebe-5bb334470cd0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Habilitations Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Prélèvement Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Consignation et saisie Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Expertise Consulter cette section

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            10. Sous-section 10 : Dispositions d'application
              1. Article L512-50
          3. Section 3 : Opérations de visites et saisies Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section
      1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Habilitations Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Prélèvement Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Consignation et saisie Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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            9. Sous-section 9 : Expertise Consulter cette section

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            10. Sous-section 10 : Dispositions d'application
              1. Article L512-50
          3. Section 3 : Opérations de visites et saisies Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne Consulter cette section

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      2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L512-50

EN VIGUEUR


Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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