Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de la consommation
  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  6. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
  7. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
  8. Section 9 : Loteries publicitaires

Section 9 : Loteries publicitaires

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b9a63170-61f6-4a3c-8218-01825c7941c9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032227242/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032227242/section-9-loteries-publicitaires/versions/b9a63170-61f6-4a3c-8218-01825c7941c9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Consulter cette section
          1. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Abus de faiblesse Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : Loteries publicitaires
            1. Article L121-20
          10. Section 10 : Frais de recouvrement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : Blocage géographique injustifié Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Consulter cette section
          1. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Abus de faiblesse Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : Loteries publicitaires
            1. Article L121-20
          10. Section 10 : Frais de recouvrement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : Blocage géographique injustifié Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article L121-20

EN VIGUEUR


Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primesSection 10 : Frais de recouvrement →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données