Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

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Version: Mise à jour en retard — 146c5d66-5975-4c1d-a848-730f9d2a9cd4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807416/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032807416/section-3-explications-a-fournir-a-lemprunteur-et-evaluation-de-sa-solvabilite/versions/146c5d66-5975-4c1d-a848-730f9d2a9cd4/

Sommaire du texte

Partie législative nouvelle
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Partie réglementaire nouvelle
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1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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3. Livre III : CRÉDIT
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  1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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    Chapitre Ier : Définitions
    
    Chapitre II : Crédit à la consommation
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    Section 1 : Publicité
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    Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
    
    Article D312-7
    
    Article D312-8
    
    Article D312-7
    
    Article D312-8
    
    Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 4 : Formation du contrat de crédit
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    Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 6 : Exécution du contrat de crédit
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    Section 7 : Crédit affecté
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    Section 8 : Crédit renouvelable
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    Section 9 : Opérations de découvert en compte
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    Section 10 : Procédure
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    Chapitre III : Crédit immobilier
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    Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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    Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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  2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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  3. Titre III : CAUTIONNEMENT
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  4. Titre IV : SANCTIONS
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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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9. Annexes
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Historique
Provenance

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2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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  1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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    Chapitre Ier : Définitions
    
    Chapitre II : Crédit à la consommation
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    Section 1 : Publicité
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    Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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    Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
    
    Article D312-7
    
    Article D312-8
    
    Article D312-7
    
    Article D312-8
    
    Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 4 : Formation du contrat de crédit
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    Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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    Section 6 : Exécution du contrat de crédit
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    Section 7 : Crédit affecté
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    Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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    Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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  2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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  3. Titre III : CAUTIONNEMENT
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  4. Titre IV : SANCTIONS
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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 2016 Version — VIGUEUR
1 juillet 2016 Version — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CODIFICATION Article sans numéro
CREE Article sans numéro

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