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  5. Livre III : CRÉDIT
  6. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  7. Chapitre II : Crédit à la consommation
  8. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  9. Article D312-7

Code de la consommation - Article D312-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Version
Mise à jour en retard — 6ab32456-e34a-4399-88d1-ba5a780217ae
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807418/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807418/article-d312-7/versions/6ab32456-e34a-4399-88d1-ba5a780217ae/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions
        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section
          1. Section 1 : Publicité Consulter cette section

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          2. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          3. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section
            1. Article D312-7
            2. Article D312-8
            3. Article D312-7
            4. Article D312-7
            5. Article D312-8
          5. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat Consulter cette section

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          6. Section 4 : Formation du contrat de crédit Consulter cette section

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          7. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 6 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

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          9. Section 7 : Crédit affecté Consulter cette section

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          10. Section 8 : Crédit renouvelable Consulter cette section

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          11. Section 9 : Opérations de découvert en compte Consulter cette section

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          12. Section 10 : Procédure Consulter cette section

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          13. Section 11 : Services de conseil aux personnes endettées Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre III : CAUTIONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions
        2. Chapitre II : Crédit à la consommation Consulter cette section
          1. Section 1 : Publicité Consulter cette section

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          2. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          3. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Consulter cette section
            1. Article D312-7
            2. Article D312-8
            3. Article D312-7
            4. Article D312-7
            5. Article D312-8
          5. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat Consulter cette section

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          6. Section 4 : Formation du contrat de crédit Consulter cette section

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          7. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat Consulter cette section

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          8. Section 6 : Exécution du contrat de crédit Consulter cette section

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          9. Section 7 : Crédit affecté Consulter cette section

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          10. Section 8 : Crédit renouvelable Consulter cette section

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          11. Section 9 : Opérations de découvert en compte Consulter cette section

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          12. Section 10 : Procédure Consulter cette section

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          13. Section 11 : Services de conseil aux personnes endettées Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédit immobilier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre III : CAUTIONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version D312-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article D312-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. D311-10-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. D351-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-17 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article D311-10-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L312-17
  • CITATION Article L312-17
  • CITATION Article L312-17
  • CITATION Article D351-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 février 2026 à 22h24
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27
Identifiant de l’import Jurisfac
7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Archive
LEGI_20260220-221620.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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