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Code de procédure pénale - Article 897-1-A

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Mise à jour en retard — 5bfeb5e0-7d76-4ab0-90c8-8f3f3c7d6ad6
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033443392/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033443392/article-897-1-a/versions/5bfeb5e0-7d76-4ab0-90c8-8f3f3c7d6ad6/
Sommaire du texte
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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  1. Version 897-1-A — ABROGE_DIFF

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