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  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 113

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Mise à jour en retard — a4f176da-23e4-4401-a5ef-3f9c3497f4c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423742/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423742/article-113/versions/a4f176da-23e4-4401-a5ef-3f9c3497f4c8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la publicité foncière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Du gage des stocks Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Des habilitations Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Article 112
      2. Article 113
    9. Chapitre IX : Dispositions transitoires Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la publicité foncière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Du gage des stocks Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Des habilitations Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Article 112
      2. Article 113
    9. Chapitre IX : Dispositions transitoires Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre VTII bis : Du pourvoi en cassation (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 897-1-A (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 897-1-B (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 897-1-A
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 897-1-B

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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Licence
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