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  6. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
  7. Chapitre unique.
  8. Section 3 : Mesures d'application

Section 3 : Mesures d'application

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Version
Mise à jour en retard — 80f09103-5f94-4092-b43f-f45a8c0e7688
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031712069/LEGISCTA000033819066/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000033819066/section-3-mesures-dapplication/versions/80f09103-5f94-4092-b43f-f45a8c0e7688/
Sommaire du texte
  1. Partie législative (nouvelle) Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire (nouvelle) Consulter cette section
    1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION Consulter cette section

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    2. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Consulter cette section

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    3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Consulter cette section

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      2. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance Consulter cette section

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          2. Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mesures d'application
            1. Article D321-9
          4. Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Consulter cette section

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      4. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Consulter cette section

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      5. Titre V : DÉCORATIONS Consulter cette section

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    4. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Consulter cette section

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    5. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INSTITUTIONS Consulter cette section

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    7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Consulter cette section

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    8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE Consulter cette section

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  3. Partie législative Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  6. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative (nouvelle) Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire (nouvelle) Consulter cette section
    1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION Consulter cette section

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    2. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Consulter cette section

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    3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Consulter cette section

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      2. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance Consulter cette section

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          2. Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mesures d'application
            1. Article D321-9
          4. Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Consulter cette section

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      4. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Consulter cette section

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      5. Titre V : DÉCORATIONS Consulter cette section

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    4. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Consulter cette section

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    5. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INSTITUTIONS Consulter cette section

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    7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Consulter cette section

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    8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE Consulter cette section

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  3. Partie législative Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  6. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article D321-9

EN VIGUEUR

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREATION Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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