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Chapitre II : Modifications des autres codes

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Version
Mise à jour en retard — 3506084c-40d7-494d-bb03-6fd9fc446716
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036915917/2026-10-25#LEGISCTA000036915919
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000036915919/chapitre-ii-modifications-des-autres-codes/versions/3506084c-40d7-494d-bb03-6fd9fc446716/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-11

Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1

Article 13

EN VIGUEUR

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 14

EN VIGUEUR

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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