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Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - Article 12

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 058cf898-91b2-46e7-8855-5e3b04f297a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036915943/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036915943/article-12/versions/058cf898-91b2-46e7-8855-5e3b04f297a2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-39 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L634-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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