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Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 mai 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 535ad9e7-f7e9-493b-ba96-33d8f380a333
Début de validité
18 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036915947/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036915947/article-14/versions/535ad9e7-f7e9-493b-ba96-33d8f380a333/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 mai 2018 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 13

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L932-53 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 10 : Distribution d'assurances (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L932-49 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L932-50 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L932-13-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L932-53

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L931-7-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-50

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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