Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 15

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 17, Art. 18

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 44

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 49

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 49 bis, Art. 49-5

I. A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48

II. A. A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-16

II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 8