Jurisfac

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 587b6ac1-b7c6-4c05-952e-6a332f69f71d
Début de validité
22 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037086776/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037086776/article-7/versions/587b6ac1-b7c6-4c05-952e-6a332f69f71d/
Sommaire du texte


I. A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48

II. A. A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16

II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-16

Consulter la page officielle