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  6. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
  7. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
  8. Chapitre II : Instruction du projet
  9. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet

Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet

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Version
Mise à jour en retard — e592ed24-c918-4b98-8ab8-f9637fc0f9c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037703941/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000037703941/section-1-evaluation-du-mode-de-realisation-du-projet/versions/e592ed24-c918-4b98-8ab8-f9637fc0f9c0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section
        1. Article L2200-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Instruction du projet Consulter cette section
            1. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
              1. Article L2212-1
              2. Article L2212-2
            2. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Consulter cette section

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        3. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section

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        4. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES Consulter cette section

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      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section
        1. Article L2200-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Instruction du projet Consulter cette section
            1. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
              1. Article L2212-1
              2. Article L2212-2
            2. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Consulter cette section

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        3. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section

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        4. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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      8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L2212-1

EN VIGUEUR


Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.

Article L2212-2

EN VIGUEUR


L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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