LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF
I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :
- titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
- titres déclarés perdus ou volés ;
- titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ;
- titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
- titres fautés récupérés par l'administration ;
- titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
- titres détruits ;
- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.
II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :
- titres non remis ;
- titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;
- titres déclarés perdus ou volés ;
- titres visés par une décision de retrait ;
- titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;
- titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française.
