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Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 8a61a4cb-fc27-4e82-b76d-677343067869
Début de validité
18 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045807327/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045807327/article-5/versions/8a61a4cb-fc27-4e82-b76d-677343067869/
Sommaire du texte

L'interrogation du traitement s'effectue :

1° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;

2° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro, de sa date de délivrance et, de manière facultative pour les passeports et les cartes nationales d'identité, du nom et du premier prénom.

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  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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