Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 048927e1-7969-4262-ab70-6177f88b1ee8
- Début de validité
- 20 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038126074/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038126074/article-1/versions/048927e1-7969-4262-ab70-6177f88b1ee8/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.