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  3. Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
  4. Annexe

Annexe

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 88f222d2-aa8b-4389-8af9-6c80978020e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039633144/2026-11-18#LEGISCTA000039633147
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000039633147/annexe/versions/88f222d2-aa8b-4389-8af9-6c80978020e3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE
ÉPREUVES JURIDIQUES


Droit civil :
Droit des personnes et de la famille.
Droit des successions.
Droit des biens.
Droit des obligations : théorie générale.
Droit des contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
Droit de la responsabilité civile.
Les offres de paiement et la consignation.
Droit des sûretés.
Droit du surendettement.
Organisation judiciaire et procédure civile :
Les magistrats et les auxiliaires de justice.
Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
L'action en justice.
L'administration de la preuve.
Le déroulement de l'instance.
Les voies de recours.
Les actes et les délais de procédure.
Les frais et les dépens.
Les procédures particulières.
Les procédures civiles d'exécution :
Les mesures conservatoires.
Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
Les mesures d'exécution forcée sur les biens mobiliers et immobiliers.
Droit commercial :
Les moyens de paiement et de crédit.
Les relations contractuelles.
Droit des entreprises en difficulté.
Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
La transaction.
La médiation judiciaire et conventionnelle.
La conciliation judiciaire et conventionnelle.
L'arbitrage interne.
Droit pénal :
Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
Droit de la vente judiciaire de meubles aux enchères publiques : notions et distinctions ; textes applicables
Langues vivantes facultatives :
Allemand.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
Histoire générale de l'art
Histoire de l'art du Moyen Âge à l'époque contemporaine.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 décembre 2019 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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