Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 30830f14-f7e8-4eda-9380-ab30899f175a
- Début de validité
- 19 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039633158/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039633158/article-9/versions/30830f14-f7e8-4eda-9380-ab30899f175a/
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