Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7ec55b39-b411-4938-9de1-680e60d9f8ce
- Début de validité
- 19 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039633156/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039633156/article-7/versions/7ec55b39-b411-4938-9de1-680e60d9f8ce/
Sommaire du texte
Texte
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que publiée sur son site internet.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.