ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE ET/OU QUESTIONS À RÉPONSES COURTES PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET LES CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
I. - ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
- Le ministère de l'intérieur :
- Missions
- Organisation
- La direction générale de la police nationale :
- Organisation des services
- Personnels
- Missions
- La préfecture de police : - Attribution du préfet de police et organisation des services
- Services - La police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur :
- Histoire
- Missions
- Organisation
- Fonctionnement
- Le contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie, les instances de contrôle
- Les fichiers administratifs et judiciaires de la police nationale
- Le Label Egalité Diversité du ministère de l'intérieur
- La réglementation relative à la santé, la sécurité au travail et l'environnement, le cadre juridique des obligations en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement
- Le régime disciplinaire des personnels de police technique et scientifique
- Le système de management de la qualité dans les services de police technique et scientifique
II. - NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
1. Introduction : organisation du système judiciaire français - les principes généraux ; - l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées et juridictions de premier et second degré).
2. L'infraction pénale : a) La constitution de l'infraction - La définition de l'infraction : Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; - Les éléments constitutifs de l'infraction : Élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). b) La preuve de l'infraction Principe de liberté de la preuve en droit pénal ; force probante des différents modes de preuves Les modalités de l'intervention de police technique et scientifique :
- La signalisation
- Les prélèvements
- Les constatations
- Les expertises
- Les examens techniques et scientifiques
- Les scellés
- Les fichiers propres à la police technique et scientifique
3. L'enquête de police - Les différents cadres juridiques d'enquêtes (flagrance, préliminaire, commission rogatoire, article 74 du code de procédure pénale)
- Les acteurs de la police judiciaire (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, parquet, juge d'instruction)
- Les actes de l'enquête policière
