Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale - Article

ANNEXE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE ET/OU QUESTIONS À RÉPONSES COURTES PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET LES CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

I. - ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

- Le ministère de l'intérieur :

- Missions

- Organisation

- La direction générale de la police nationale :

- Organisation des services

- Personnels

- Missions

- La préfecture de police : - Attribution du préfet de police et organisation des services

- Services - La police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur :

- Histoire

- Missions

- Organisation

- Fonctionnement

- Le contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie, les instances de contrôle

- Les fichiers administratifs et judiciaires de la police nationale

- Le Label Egalité Diversité du ministère de l'intérieur

- La réglementation relative à la santé, la sécurité au travail et l'environnement, le cadre juridique des obligations en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement

- Le régime disciplinaire des personnels de police technique et scientifique

- Le système de management de la qualité dans les services de police technique et scientifique

II. - NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

1. Introduction : organisation du système judiciaire français - les principes généraux ; - l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées et juridictions de premier et second degré).

2. L'infraction pénale : a) La constitution de l'infraction - La définition de l'infraction : Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; - Les éléments constitutifs de l'infraction : Élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). b) La preuve de l'infraction Principe de liberté de la preuve en droit pénal ; force probante des différents modes de preuves Les modalités de l'intervention de police technique et scientifique :

- La signalisation

- Les prélèvements

- Les constatations

- Les expertises

- Les examens techniques et scientifiques

- Les scellés

- Les fichiers propres à la police technique et scientifique

3. L'enquête de police - Les différents cadres juridiques d'enquêtes (flagrance, préliminaire, commission rogatoire, article 74 du code de procédure pénale)

- Les acteurs de la police judiciaire (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, parquet, juge d'instruction)

- Les actes de l'enquête policière