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  3. Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
  4. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
  5. Section 1 : Modifications du code de la consommation
  6. Article 3

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - Article 3

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Mise à jour en retard — dbb5ed62-697e-434e-a1e9-9d6aee71bb9a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043211045/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211045/article-3/versions/dbb5ed62-697e-434e-a1e9-9d6aee71bb9a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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