Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab39719a-133c-4217-9aef-c5585ad0d1ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043211057/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211057/article-9/versions/ab39719a-133c-4217-9aef-c5585ad0d1ff/
Sommaire du texte
Texte
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-15