Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R121-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-208-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-232

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R134-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R134-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R134-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D711-67-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D711-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D711-67-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-151

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7