Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07e57781-10c1-41c8-a0bc-ac834702f212
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271663/article-2/versions/07e57781-10c1-41c8-a0bc-ac834702f212/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-208-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-232
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions particulières rel... (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-14 (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-15 (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-16 (M)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-17 (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-18 (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-19 (VT)
- CREE Code de commerce - art. R123-30-20 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-113 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-232 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-24 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-27 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-30 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-49-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-8 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-83 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-99 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30-20
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-208-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-113
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-49-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-99
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-232
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-11-1