Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 7

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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
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1. Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Modifications d'autres codes
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
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6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
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7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
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8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
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Titre III : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
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1. Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
2. Chapitre II : Modifications d'autres codes
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
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6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
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7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
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8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
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Titre III : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7

CITATION Code monétaire et financier - art. L561-46 — Cible absente ou non résolue