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Version
Mise à jour en retard — f439ec3e-ec86-4d6e-aa26-ad451334ada6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000046881813/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000046881813/section-1/versions/f439ec3e-ec86-4d6e-aa26-ad451334ada6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Compétences Consulter cette section

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      3. Titre III : Procédures Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Haut Conseil du travail social Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
        6. Chapitre V : Coordination des interventions Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 3 Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Compétences Consulter cette section

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      3. Titre III : Procédures Consulter cette section

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      4. Titre IV : Institutions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Haut Conseil du travail social Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
        6. Chapitre V : Coordination des interventions Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 3 Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
LEGI_20260409-215606.tar.gz ↗
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