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  4. Partie réglementaire
  5. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
  6. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
  7. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
  8. Section 2 : Constitution

Section 2 : Constitution

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Version
Mise à jour en retard — 51ecd957-fec4-465c-bc5b-0f05e614dc4f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724904/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000047724904/section-2-constitution/versions/51ecd957-fec4-465c-bc5b-0f05e614dc4f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE Consulter cette section
      1. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Consulter cette section

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      2. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
        2. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds artisanal
        4. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition et forme juridique
          2. Section 2 : Constitution
          3. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières
          5. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales Consulter cette section

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          6. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
          7. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives Consulter cette section

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      4. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION Consulter cette section

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      5. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    2. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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    3. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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    4. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    5. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE Consulter cette section
      1. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Consulter cette section

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      2. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
        2. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds artisanal
        4. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition et forme juridique
          2. Section 2 : Constitution
          3. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions financières
          5. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales Consulter cette section

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          6. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
          7. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives Consulter cette section

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      4. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION Consulter cette section

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      5. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    2. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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    3. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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    4. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    5. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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