Code de l'artisanat
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- Version
- Mise à jour en retard — 6708136d-e078-4169-8348-55b681cc512c
- Début de validité
- 20 juillet 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006075116/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006075116/code-de-lartisanat/versions/6708136d-e078-4169-8348-55b681cc512c/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
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Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
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Chapitre Ier : Principes généraux
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Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
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Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
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Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
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Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section - Section 3 : Dispositions communes
-
-
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
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Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions
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-
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
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Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
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Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
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Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
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Section 1 : Définition et forme juridique
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Section 2 : Constitution
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Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
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Section 4 : Dispositions financières
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Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales
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Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
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Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
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-
-
-
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
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Chapitre unique : Actions collectives de communication
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-
-
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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Chapitre unique : Contrôles et sanctions
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-
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
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Titre II : TITRES
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Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
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-
-
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
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Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
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Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
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Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
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-
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-
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau
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Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
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Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
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-
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
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Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
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-
Titre III : CMA FRANCE
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-
- Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
-
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
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-
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
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Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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-
Partie réglementaire
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Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
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Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
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Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Consulter cette section - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
-
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
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Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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-
-
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers
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Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales
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Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
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Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions
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-
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-
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
-
Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
Consulter cette section - Chapitre III : Fonds artisanal
-
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
Consulter cette section- Section 1 : Définition et forme juridique
- Section 2 : Constitution
-
Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
Consulter cette section - Section 4 : Dispositions financières
- Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
-
Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
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-
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Consulter cette section-
Chapitre unique : Actions collectives de communication
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-
-
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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Chapitre unique : Contrôles et sanctions
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-
-
-
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
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Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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-
Titre II : TITRES
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Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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- Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
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Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
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Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Consulter cette section - Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
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Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
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Chapitre Ier : Concours financiers
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Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Consulter cette section- Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau
-
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
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Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
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Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
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Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
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Chapitre Ier : Organisation et attributions
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Section 1 : Organisation
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Section 2 : Attributions générales
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Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
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Section 4 : Assistance aux artisans sans travail
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Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
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Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs
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Section 3 : Candidatures
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Section 4 : Opérations électorales
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Section 5 : Vote électronique
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Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats
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Chapitre III : Administration
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Section 1 : Assemblée générale
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Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier
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Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres
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Section 8 : Régime budgétaire et financier
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Titre III : CMA FRANCE
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Chapitre Ier : Organisation
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Section 3 : Conférence des présidents et bureau
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Section 4 : Président, directeur général et trésorier
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-
Chapitre II : Attributions
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Section 1 : Attributions générales
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Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
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Chapitre III : Administration
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Assemblée générale
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Section 2 : Dispositions budgétaires et financières
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Sous-section 4 : Dispositions diverses
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- Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
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Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
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Chapitre II : Saint-Martin
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Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
- CITATION Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
- CITATION Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- CITATION Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- CITATION Article 2
- CITATION Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
- CITATION Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Article 19
- CITATION Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
- CITATION Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne
- CITATION Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais
- CITATION Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes
- CITATION Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne
- CITATION Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
- CITATION Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
- CITATION Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
- CITATION Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
- CITATION Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
- CITATION Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- CITATION Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
- CITATION Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté
- CITATION Arrêté du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
- CITATION Arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
- CITATION Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
- CITATION Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
- CITATION Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
- CITATION Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
- CITATION Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- CITATION Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
- CITATION Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
- CITATION Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
- CITATION Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
- CITATION Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- CITATION Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 12 mai 2011 relatifs aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacements des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- CITATION Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
- CITATION Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
- CITATION Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- CITATION Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
- CITATION Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- CITATION Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- CITATION Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- CITATION Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France
- CITATION Décret n° 2018-573 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées