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Code de l'artisanat

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20 juillet 1952

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Version
Mise à jour en retard — 6708136d-e078-4169-8348-55b681cc512c
Début de validité
20 juillet 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006075116/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006075116/code-de-lartisanat/versions/6708136d-e078-4169-8348-55b681cc512c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE Consulter cette section
      1. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes généraux Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Article L111-3
        2. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
          1. Article L112-1
      2. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Consulter cette section
          1. Article L121-1
          2. Article L121-2
          3. Article L121-3
        2. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle Consulter cette section
          1. Article L122-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section
          1. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article L123-1
          2. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article L123-2
            2. Article L123-3
          3. Section 3 : Dispositions communes
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers Consulter cette section
          1. Article L124-1
        5. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions Consulter cette section
            1. Article L125-1
            2. Article L125-2
            3. Article L125-3
            4. Article L125-4
          2. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions Consulter cette section
            1. Article L125-5
            2. Article L125-6
      3. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur Consulter cette section
          1. Article L131-1
        2. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires Consulter cette section
          1. Article L132-1
        3. Chapitre III : Fonds artisanal Consulter cette section
          1. Article L133-1
        4. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition et forme juridique Consulter cette section
            1. Article L134-1
            2. Article L134-2
            3. Article L134-3
            4. Article L134-4
            5. Article L134-5
          2. Section 2 : Constitution Consulter cette section
            1. Article L134-6
            2. Article L134-7
            3. Article L134-8
            4. Article L134-9
            5. Article L134-10
          3. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle Consulter cette section
            1. Article L134-11
            2. Article L134-12
            3. Article L134-13
            4. Article L134-14
            5. Article L134-15
            6. Article L134-16
            7. Article L134-17
            8. Article L134-18
            9. Article L134-19
            10. Article L134-20
            11. Article L134-21
          4. Section 4 : Dispositions financières Consulter cette section
            1. Article L134-22
            2. Article L134-23
            3. Article L134-24
            4. Article L134-25
            5. Article L134-26
            6. Article L134-27
          5. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales Consulter cette section
            1. Article L134-28
            2. Article L134-29
          6. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives Consulter cette section
            1. Article L134-30
          7. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives Consulter cette section
            1. Article L134-31
            2. Article L134-32
      4. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Actions collectives de communication Consulter cette section
          1. Article L141-1
          2. Article L141-2
          3. Article L141-3
          4. Article L141-4
          5. Article L141-5
          6. Article L141-6
      5. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Contrôles et sanctions Consulter cette section
          1. Article L151-1
          2. Article L151-2
          3. Article L151-3
          4. Article L151-4
          5. Article L151-5
    2. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
      1. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Artisan Consulter cette section
          1. Article L211-1
        2. Chapitre II : Artisan d'art Consulter cette section
          1. Article L212-1
          2. Article L212-2
          3. Article L212-3
        3. Chapitre III : Artisan cuisinier Consulter cette section
          1. Article L213-1
        4. Chapitre IV : Compagnon Consulter cette section
          1. Article L214-1
        5. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      2. Titre II : TITRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art Consulter cette section
          1. Article L221-1
        2. Chapitre II : Maître restaurateur Consulter cette section
          1. Article L222-1
      3. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN Consulter cette section
        1. Article L231-1
        2. Article L231-2
        3. Article L231-3
      4. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés Consulter cette section
          1. Article L241-1
          2. Article L241-2
        2. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels Consulter cette section
          1. Article L242-1
          2. Article L242-2
          3. Article L242-3
      5. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Concours financiers Consulter cette section
          1. Article L251-1
        2. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle Consulter cette section
          1. Article L252-1
    3. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
      1. Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau Consulter cette section
          1. Article L311-1
          2. Article L311-2
          3. Article L311-3
        2. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-3
          2. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau Consulter cette section
            1. Article L312-4
          3. Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables Consulter cette section
            1. Article L312-5
      2. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et attributions Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
        2. Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-1
          3. Article L322-2
          4. Article L322-3
        3. Chapitre III : Administration Consulter cette section
          1. Article L323-1
          2. Article L323-2
      3. Titre III : CMA FRANCE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation Consulter cette section
          1. Article L331-1
          2. Article L331-2
        2. Chapitre II : Attributions Consulter cette section
          1. Article L332-1
        3. Chapitre III : Administration
    4. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    5. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L511-1
          2. Article L511-2
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités Consulter cette section
          1. Article L512-1
          2. Article L512-2
          3. Article L512-3
          4. Article L512-4
      2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy Consulter cette section
          1. Article L521-1
          2. Article L521-2
          3. Article L521-3
          4. Article L521-4
          5. Article L521-5
          6. Article L521-6
          7. Article L521-7
          8. Article L521-8
          9. Article L521-9
        2. Chapitre II : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L522-1
          2. Article L522-2
          3. Article L522-3
          4. Article L522-4
          5. Article L522-5
          6. Article L522-6
          7. Article L522-7
          8. Article L522-8
          9. Article L522-9
        3. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L523-1
          2. Article L523-2
          3. Article L523-3
          4. Article L523-4
          5. Article L523-5
          6. Article L523-6
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE Consulter cette section
      1. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Principes généraux Consulter cette section
          1. Article R111-1
          2. Article R111-2
          3. Article R111-2
          4. Article R111-3
        2. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
      2. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Consulter cette section
          1. Article R121-1
          2. Article R121-2
          3. Article R121-3
          4. Article R121-4
          5. Article R121-5
        2. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
        3. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section
          1. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section
            1. Article R123-1
            2. Article R123-2
            3. Article R123-3
            4. Article R123-4
            5. Article R123-5
            6. Article R123-6
            7. Article R123-7
            8. Article R123-8
            9. Article R123-9
            10. Article R123-10
            11. Article R123-11
            12. Article R123-12
            13. Article R123-13
          2. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article R123-14
            2. Article R123-15
            3. Article R123-16
            4. Article R123-17
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article R123-18
            2. Article R123-19
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers Consulter cette section
          1. Article R124-1
          2. Article R124-2
          3. Article R124-3
          4. Article R124-4
        5. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions Consulter cette section
            1. Article R125-1
            2. Article R125-2
            3. Article D125-3
            4. Article R125-4
            5. Article R125-5
            6. Article D125-6
          2. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions Consulter cette section
            1. Article R125-7
            2. Article R125-8
      3. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
        2. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires Consulter cette section
          1. Article R132-1
        3. Chapitre III : Fonds artisanal
        4. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition et forme juridique
          2. Section 2 : Constitution
          3. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle Consulter cette section
            1. Article D134-1
            2. Article D134-2
            3. Article D134-3
          4. Section 4 : Dispositions financières
          5. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales Consulter cette section
            1. Article D134-4
          6. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
          7. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives Consulter cette section
            1. Article R134-5
      4. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Actions collectives de communication Consulter cette section
          1. Article D141-1
          2. Article D141-2
          3. Article D141-3
          4. Article D141-4
          5. Article D141-5
      5. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Contrôles et sanctions Consulter cette section
          1. Article R151-1
          2. Article R151-2
          3. Article R151-3
    2. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
      1. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Artisan Consulter cette section
          1. Article R211-1
          2. Article R211-2
        2. Chapitre II : Artisan d'art Consulter cette section
          1. Article R212-1
        3. Chapitre III : Artisan cuisinier Consulter cette section
          1. Article D213-1
        4. Chapitre IV : Compagnon Consulter cette section
          1. Article R214-1
        5. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
          1. Article R215-1
          2. Article R215-2
          3. Article R215-3
          4. Article R215-4
          5. Article R215-5
          6. Article R215-6
      2. Titre II : TITRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R221-1
            2. Article R221-2
            3. Article R221-3
            4. Article R221-4
          2. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
            1. Article R221-5
            2. Article R221-6
            3. Article R221-7
            4. Article R221-8
            5. Article R221-9
          3. Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section
            1. Article R221-10
            2. Article R221-11
        2. Chapitre II : Maître restaurateur Consulter cette section
          1. Article R222-1
      3. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
      4. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés Consulter cette section
          1. Article D241-1
          2. Article R241-2
        2. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
      5. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Concours financiers Consulter cette section
          1. Article R251-1
          2. Article R251-2
          3. Article R251-3
          4. Article R251-4
        2. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle Consulter cette section
          1. Article R252-1
    3. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
      1. Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau
        2. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau Consulter cette section
          1. Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Consulter cette section
            1. Article R312-1
            2. Article R312-2
          2. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau Consulter cette section
            1. Article D312-3
          3. Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable Consulter cette section
            1. Article D312-4
            2. Article R312-5
      2. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation et attributions Consulter cette section
          1. Section 1 : Organisation Consulter cette section
            1. Article R321-1
            2. Article R321-2
            3. Article R321-3
            4. Article R321-4
          2. Section 2 : Attributions générales Consulter cette section
            1. Article R321-5
            2. Article R321-6
            3. Article R321-7
            4. Article R321-8
            5. Article R321-9
            6. Article R321-10
          3. Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels Consulter cette section
            1. Article R321-11
            2. Article R321-12
            3. Article R321-13
            4. Article R321-14
            5. Article R321-15
            6. Article R321-16
            7. Article R321-17
            8. Article R321-18
            9. Article R321-19
            10. Article R321-20
            11. Article R321-21
            12. Article R321-22
            13. Article R321-23
            14. Article R321-24
          4. Section 4 : Assistance aux artisans sans travail Consulter cette section
            1. Article R321-25
            2. Article R321-26
            3. Article R321-27
            4. Article R321-28
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R321-29
        2. Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R322-1
            2. Article R322-1
            3. Article R322-2
            4. Article R322-3
            5. Article R322-4
            6. Article R322-5
            7. Article R322-6
            8. Article R322-7
            9. Article R322-8
            10. Article R322-9
            11. Article R322-10
            12. Article R322-11
            13. Article R322-12
            14. Article R322-13
            15. Article R322-14
          2. Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs Consulter cette section
            1. Article R322-15
            2. Article R322-16
            3. Article R322-17
            4. Article R322-18
            5. Article R322-19
            6. Article R322-20
            7. Article R322-21
          3. Section 3 : Candidatures Consulter cette section
            1. Article R322-22
            2. Article R322-23
            3. Article R322-24
            4. Article R322-25
            5. Article R322-26
          4. Section 4 : Opérations électorales Consulter cette section
            1. Article R322-27
            2. Article R322-28
            3. Article R322-29
            4. Article R322-30
            5. Article R322-31
            6. Article R322-32
            7. Article R322-33
            8. Article R322-34
            9. Article R322-35
          5. Section 5 : Vote électronique Consulter cette section
            1. Article R322-36
            2. Article R322-37
            3. Article R322-38
            4. Article R322-39
            5. Article R322-40
            6. Article R322-41
          6. Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats Consulter cette section
            1. Article R322-42
            2. Article R322-43
            3. Article R322-44
            4. Article R322-45
            5. Article R322-46
            6. Article R322-47
        3. Chapitre III : Administration Consulter cette section
          1. Section 1 : Assemblée générale Consulter cette section
            1. Article D323-1
            2. Article D323-2
            3. Article D323-3
            4. Article D323-4
          2. Section 2 : Bureau Consulter cette section
            1. Article D323-5
            2. Article D323-6
            3. Article D323-7
            4. Article D323-8
            5. Article D323-9
            6. Article D323-10
            7. Article D323-11
            8. Article D323-12
          3. Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier Consulter cette section
            1. Article D323-13
            2. Article D323-14
            3. Article D323-15
          4. Section 4 : Fin de fonctions d'un membre Consulter cette section
            1. Article D323-16
            2. Article D323-17
          5. Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres Consulter cette section
            1. Article D323-18
            2. Article D323-19
            3. Article D323-20
          6. Section 6 : Indemnités Consulter cette section
            1. Article D323-21
          7. Section 7 : Règlement intérieur Consulter cette section
            1. Article D323-22
          8. Section 8 : Régime budgétaire et financier Consulter cette section
            1. Article R323-23
            2. Article R323-24
            3. Article R323-25
            4. Article R323-26
            5. Article R323-27
            6. Article R323-28
            7. Article R323-29
            8. Article R323-30
            9. Article R323-31
            10. Article R323-32
            11. Article R323-33
            12. Article R323-34
      3. Titre III : CMA FRANCE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Organisation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R331-1
            2. Article R331-2
          2. Section 2 : Assemblée générale Consulter cette section
            1. Article R331-3
          3. Section 3 : Conférence des présidents et bureau Consulter cette section
            1. Article R331-4
            2. Article R331-5
          4. Section 4 : Président, directeur général et trésorier Consulter cette section
            1. Article R331-6
            2. Article R331-7
            3. Article R331-8
        2. Chapitre II : Attributions Consulter cette section
          1. Section 1 : Attributions générales Consulter cette section
            1. Article R332-1
            2. Article R332-2
            3. Article R332-3
            4. Article R332-4
            5. Article R332-5
            6. Article R332-6
            7. Article R332-7
            8. Article R332-8
          2. Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels Consulter cette section
            1. Article R332-9
            2. Article R332-10
        3. Chapitre III : Administration Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Assemblée générale Consulter cette section
              1. Article D333-1
              2. Article D333-2
              3. Article D333-3
              4. Article D333-4
              5. Article D333-5
            2. Sous-section 2 : Bureau Consulter cette section
              1. Article D333-6
              2. Article D333-7
            3. Sous-section 3 : Conférence des présidents Consulter cette section
              1. Article D333-8
            4. Sous-section 4 : Indemnités Consulter cette section
              1. Article D333-9
            5. Sous-section 5 : Règlement intérieur Consulter cette section
              1. Article D333-10
          2. Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution Consulter cette section
              1. Article R333-11
            2. Sous-section 2 : Budget Consulter cette section
              1. Article R333-12
              2. Article R333-13
            3. Sous-section 3 : Compte de gestion Consulter cette section
              1. Article R333-14
              2. Article R333-15
            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. Article R333-16
              2. Article R333-17
              3. Article R333-18
    4. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    5. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R511-1
          2. Article R511-2
          3. Article R511-3
          4. Article R511-4
          5. Article R511-5
          6. Article D511-6
          7. Article D511-7
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités Consulter cette section
          1. Article R512-1
          2. Article R512-2
          3. Article R512-3
          4. Article R512-4
          5. Article R512-5
      2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy Consulter cette section
          1. Article R521-1
          2. Article R521-2
          3. Article R521-3
          4. Article R521-4
          5. Article R521-5
          6. Article R521-6
        2. Chapitre II : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R522-1
          2. Article R522-2
          3. Article R522-3
          4. Article R522-4
          5. Article R522-5
          6. Article R522-6
        3. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R523-1
          2. Article R523-2
          3. Article R523-3
          4. Article R523-4
          5. Article R523-5

Historique

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Liens entrants

Citations

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  • CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
  • CITATION Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
  • CITATION Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
  • CITATION Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
  • CITATION Article 2
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  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Article 19
  • CITATION Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
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  • CITATION Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes
  • CITATION Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne
  • CITATION Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
  • CITATION Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
  • CITATION Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
  • CITATION Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
  • CITATION Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
  • CITATION Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
  • CITATION Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  • CITATION Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté
  • CITATION Arrêté du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
  • CITATION Arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
  • CITATION Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
  • CITATION Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  • CITATION Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
  • CITATION Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • CITATION Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
  • CITATION Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
  • CITATION Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • CITATION Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
  • CITATION Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
  • CITATION Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 12 mai 2011 relatifs aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacements des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • CITATION Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  • CITATION Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
  • CITATION Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • CITATION Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
  • CITATION Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • CITATION Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • CITATION Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • CITATION Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France
  • CITATION Décret n° 2018-573 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
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5 mai 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23
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