Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 602-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-79-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 59-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 97-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 142-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19

- Code pénal

Art. 132-70-1

- Code pénitentiaire

Art. L612-1

- Code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 230-34-1

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L231-7-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-2, Art. 249, Art. 380-17, Art. 523, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 137-1-1, Art. 695-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 114, Art. 114-1, Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 89-1, Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 175

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 186-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 696-132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 175-1, Art. 706-119

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 327

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 343

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 568

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 88-2, Art. 800-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 803-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-4

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1125-1

- Code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 689-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693, Art. 706-106-1, Art. 706-106-3

I.-
A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

II.-

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 385-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 464-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 702-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 703

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-2, Art. 723-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 747-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 747-1-1

III.-

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L521-23-1

IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.