LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f8d3ff-e915-4e47-aa8a-6ba061ee1544
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431905/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431905/article-11/versions/88f8d3ff-e915-4e47-aa8a-6ba061ee1544/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 249, Art. 380-17, Art. 523, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 137-1-1, Art. 695-8
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 137-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 249 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-17 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 523 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-8 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 249
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 698-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 704
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-75-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 523
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2