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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Pensions

Pensions

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Version
Mise à jour en retard — 8c0627a0-b3da-477d-a1c8-af6aba0f959f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000048769046/2026-10-29#LEGISCTA000048963447
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000048963447/pensions/versions/8c0627a0-b3da-477d-a1c8-af6aba0f959f/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

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        16. Pensions
          1. Article 261
          2. Article 262
          3. Article 263
        17. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Economie Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

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        9. Outre-mer Consulter cette section

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        10. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Pensions
          1. Article 261
          2. Article 262
          3. Article 263
        17. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 261


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14 bis

Article 262


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 126

Article 263

EN VIGUEUR

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L89 bis

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
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